Arrêté du 18 octobre 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 2009

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour la demande d'autorisation de pêche européenne

Résumé. La demande d'autorisation de pêche européenne doit être déposée avant le 1er février de l'année en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance