Arrêté du 18 octobre 2012

Article 7

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Article 7

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à sa date de publication.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. La directrice des pêches maritimes et les préfets de région doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet dès sa publication.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à sa date de publication.

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En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Source : Légifrance