Arrêté du 18 octobre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2008

Art. 5

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Modification des conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche européenne

Résumé. Les demandes d'autorisation de pêche européenne doivent maintenant être déposées, complétées et signées avant le 1er février de l'année en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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