Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche
Résumé. La demande d'autorisation de pêche nationale pour le cabillaud mer Celtique doit être déposée avant le 1er janvier de l'année en cours.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juillet 2009Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 22 juillet 2009Art. 5