Arrêté du 18 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2009

Art. 5

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Modification des conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche

Résumé. La demande d'autorisation de pêche nationale pour le cabillaud mer Celtique doit être déposée avant le 1er janvier de l'année en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2009Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 22 juillet 2009
Art. 5

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