Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour les demandes d'inscription des navires
Résumé. Les demandes d'inscription des navires doivent maintenant être déposées avant le 1er janvier de l'année en cours.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juillet 2009Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 22 juillet 2009Art. 4