Arrêté du 18 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2009

Art. 4

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Modification de la date limite pour les demandes d'inscription des navires

Résumé. Les demandes d'inscription des navires doivent maintenant être déposées avant le 1er janvier de l'année en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2009Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 22 juillet 2009
Art. 4

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