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Arrêté du 18 octobre 2012

modifiant les arrêtés du 10 octobre 2007, du 31 mars 2008, du 6 mai 2009 et du 22 juillet 2009 portant création d'autorisation de pêche pour certaines activités de pêche dans les eaux européennes ou sur tout navire battant pavillon français

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Modification des autorisations de pêche pour l'anchois et le cabillaud

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour pêcher l'anchois et le cabillaud en mer Celtique, en changeant les dates limites pour demander des autorisations et en ajustant les plafonds de capacité des navires.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en charge des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ;

Vu le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale ;

Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 décret pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 modifié portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2009 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2009 modifié réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2009 modifié portant création d'une licence nationale dans la zone cabillaud mer Celtique (zones CIEM VII f et VII g) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 octobre 2012,

Arrête :

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Modification des autorisations nationales de pêche

Résumé. Les autorisations nationales de pêche pour l'anchois et le cabillaud en mer Celtique sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 octobre 2007Art. Annexe 2 → Version 2Arrêté du 10 octobre 2007Art. Annexe 1 → Version 2Arrêté du 22 juillet 2009Art. Annexe 3 → Version 2
- Arrêté du 10 octobre 2007
Art. Annexe 2, Art. Annexe 1
- Arrêté du 22 juillet 2009
Art. Annexe 3, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 4
- Arrêté du 22 juillet 2009
Art. null
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Modification des conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche

Résumé. La demande d'autorisation de pêche nationale pour le cabillaud mer Celtique doit être déposée avant le 1er janvier de l'année en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2009Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 22 juillet 2009
Art. 5
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Modification de la date limite pour les demandes d'inscription des navires

Résumé. Les demandes d'inscription des navires doivent maintenant être déposées avant le 1er janvier de l'année en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2009Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 22 juillet 2009
Art. 4
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Modification des plafonds et des procédures pour la pêche à l'anchois

Résumé. Les plafonds de capacité des navires de pêche à l'anchois sont désormais exprimés en kilowatts et les demandes d'autorisation doivent être déposées avant le 1er juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche européenne

Résumé. Les demandes d'autorisation de pêche européenne doivent maintenant être déposées, complétées et signées avant le 1er février de l'année en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais pour la demande d'autorisation de pêche européenne

Résumé. La demande d'autorisation de pêche européenne doit être déposée avant le 1er février de l'année en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. La directrice des pêches maritimes et les préfets de région doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet dès sa publication.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à sa date de publication.

Fait le 18 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Arrêté du 18 octobre 2012
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Article 4
Article 5
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Article 7