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Arrêté du 18 octobre 2012

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Roost-Warendin

Résumé. La commune de Roost-Warendin est reconnue en état de catastrophe naturelle à cause des inondations et coulées de boue survenues en mars 2012, ce qui permet aux assurés d'être couverts pour les dommages causés.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 (Arrêté du 27 juillet 2012 sur les catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 20 septembre 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

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Liste des communes en état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations, glissements de terrain ou séismes.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

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Garantie d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Un état de catastrophe naturelle peut permettre aux assurés d'être couverts pour les dommages causés par des événements naturels, comme les inondations ou les séismes.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle dépend du nombre de catastrophes similaires dans les cinq dernières années.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation.

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Reconnaissance de catastrophe naturelle pour Roost-Warendin

Résumé. La commune de Roost-Warendin est désormais reconnue comme ayant subi des inondations et coulées de boue en mai 2012.

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé (Arrêté du 27 juillet 2012 sur les catastrophes naturelles) ne reconnaissant pas la commune de Roost-Warendin au titre d'inondation et coulées de boue du 21 au 22 mai 2012 sont retirées.
L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la commission du 19 juillet 2012 est complétée par les dispositions suivantes :

« DÉPARTEMENT DU NORD

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Roost-Warendin

Résumé. La commune de Roost-Warendin est reconnue en état de catastrophe naturelle à cause des inondations et coulées de boue survenues les 6 et 7 mars 2012.

Inondation et coulées de boue du 6 au 7 mars 2012

Commune de Roost-Warendin. »

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Publication d'un arrêté reconnaissant une catastrophe naturelle

Résumé. L'arrêté du 18 octobre 2012 publie au Journal officiel la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Roost-Warendin, touchée par des inondations et coulées de boue en mars 2012.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes en état de catastrophe naturelle

Résumé. Une liste de villes françaises touchées par des inondations et glissements de terrain entre 2010 et 2012.

Fait le 18 octobre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du financement

de l'économie,

H. de Villeroché

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 18 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe