La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement., L. 2333-2 (Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité)Art. L.2333-2Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricitéLes communes et leurs groupes gagnent de l'argent grâce à une taxe sur l'électricité, calculée chaque année en fonction des prix et de la quantité d'électricité utilisée. à L. 2333-5 (Taxes communales sur l'électricité)Art. L.2333-5Taxes communales sur l'électricitéLes communes perçoivent une taxe sur l'électricité, avec des règles précises pour la déclaration, le contrôle et le paiement., L. 3333-2 (Part départementale de l'accise sur l'électricité)Art. L.3333-2Part départementale de l'accise sur l'électricitéLes départements et la métropole de Lyon perçoivent une part de l'accise sur l'électricité, dont le montant est calculé en fonction de l'inflation et de la consommation d'électricité. à L. 3333-3-3 (Taxe départementale sur l'électricité)Art. L.3333-3-3Taxe départementale sur l'électricitéLes départements peuvent percevoir une taxe sur l'électricité, avec des règles pour le contrôle et la répartition de cette taxe., L. 5212-24-1 (Déclaration et paiement de la taxe sur l'électricité)Art. L.5212-24-1Déclaration et paiement de la taxe sur l'électricitéLes redevables doivent déclarer et payer une taxe sur l'électricité aux syndicats intercommunaux ou départements dans un délai de deux mois, avec une copie envoyée au président., R. 2333-5 (Taxe communale sur l'électricité)Art. R.2333-5Taxe communale sur l'électricitéLes communes peuvent prélever une taxe sur la consommation d'électricité, selon des règles similaires à celles du département. et R. 2333-6 (Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricité)Art. R.2333-6Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricitéLes tarifs de la taxe communale sur l'électricité sont publiés avant le 1er avril et s'appliquent aux consommations de l'année suivante., R. 3333-1 (Calcul de la taxe départementale sur l'électricité)Art. R.3333-1Calcul de la taxe départementale sur l'électricitéLa taxe sur l'électricité est calculée en fonction des acomptes et de la consommation réelle, avec ajustement en cas de changement de tarif. à R. 3333-1-6 et R. 5212-2 (Utilisation de la taxe sur l'électricité pour les intercommunalités)Art. R.5212-2Utilisation de la taxe sur l'électricité pour les intercommunalitésLa taxe sur l'électricité peut être utilisée pour financer les intercommunalités ou les départements. ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 : Réforme du divorce et du secteur énergétique)Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 : Réforme du divorce et du secteur énergétiqueLa loi de 2010 simplifie les procédures de divorce, protège les enfants et réforme le secteur énergétique en modifiant les règles sur l'électricité et le gaz. portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 (Création d'une taxe communale et départementale sur l'électricité)Art. 23Création d'une taxe communale et départementale sur l'électricitéUne nouvelle taxe sur la consommation d'électricité est créée pour les communes et départements, avec des règles précises sur son calcul et son recouvrement. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2011,
Arrêtent :