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Arrêté du 18 octobre 2011

fixant le modèle de déclaration des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe sur l'électricité

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment déclarer et payer la taxe sur l'électricité en France, en précisant les informations à inclure et le modèle à suivre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité), L. 2333-2 (Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité) à L. 2333-5 (Taxes communales sur l'électricité), L. 3333-2 (Part départementale de l'accise sur l'électricité) à L. 3333-3-3 (Taxe départementale sur l'électricité), L. 5212-24-1 (Déclaration et paiement de la taxe sur l'électricité), R. 2333-5 (Taxe communale sur l'électricité) et R. 2333-6 (Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricité), R. 3333-1 (Calcul de la taxe départementale sur l'électricité) à R. 3333-1-6 et R. 5212-2 (Utilisation de la taxe sur l'électricité pour les intercommunalités) ;

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 : Réforme du divorce et du secteur énergétique) portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 (Création d'une taxe communale et départementale sur l'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Déclaration de la taxe sur l'électricité

Résumé. L'article décrit les informations à inclure dans la déclaration de la taxe sur l'électricité, comme les quantités d'électricité consommées et produites, ainsi que les détails sur le paiement de la taxe.

La déclaration mentionnée aux articles L. 2333-5 (Taxes communales sur l'électricité) et L. 3333-3-1 (Taxe départementale sur l'électricité : déclaration et paiement) du code général des collectivités territoriales doit comporter les informations suivantes :
1° Les quantités d'électricité facturées ou livrées aux utilisateurs finals sur la période considérée et la taxe exigible correspondante, ventilées en fonction des tarifs de taxes appliqués et en distinguant les consommations professionnelles des consommations autres que professionnelles lorsqu'elles sont livrées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA ;
Pour les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité, les quantités d'électricité produites ainsi que la puissance maximale de l'installation exprimée en kVA ;
2° Les quantités d'électricité fournies ou produites au bénéfice des dispositions d'exemption, d'exonération ou de franchise mentionnées aux IV à VI de l'article L. 3333-2 du même code (Part départementale de l'accise sur l'électricité) ;
3° Si le redevable n'est pas établi en France, le nom et l'adresse de son représentant en France ;
4° Le montant des frais de déclaration et de versement prélevé en application des articles L. 2333-5 (Taxes communales sur l'électricité), L. 3333-3-1 (Taxe départementale sur l'électricité : déclaration et paiement) et L. 5212-24-1 (Déclaration et paiement de la taxe sur l'électricité) du même code ;
5° Lorsque la taxe est perçue en application de l'article L. 5212-24 du même code (Perception de la taxe sur l'électricité par les syndicats intercommunaux), la ventilation par commune du montant de taxe acquitté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Modèle de déclaration pour l'électricité

Résumé. La déclaration d'électricité doit suivre un modèle spécifique.

La déclaration visée à l'article 1er (Déclaration de taxe sur l'électricité : informations requises) doit être conforme au modèle prévu en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. L'article précise que les directeurs généraux des finances publiques et de l'énergie et du climat doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment taxer les produits énergétiques et l'électricité en France.

Fait le 18 octobre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

Arrêté du 18 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe