En vigueur depuis le 16 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de déclaration pour l'électricité
La déclaration visée à l'article 1er (Déclaration de taxe sur l'électricité : informations requises) doit être conforme au modèle prévu en annexe au présent arrêté.