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Arrêté du 18 octobre 2011

relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut national de la propriété industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité santé-sécurité à l'INPI

Résumé. Un nouvel arrêté crée un comité pour la santé et la sécurité à l'INPI, remplace l'ancien comité d'hygiène et de sécurité, et fixe les règles pour son fonctionnement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'INPI en date du 3 octobre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Création d'un comité de santé et sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité est créé à l'Institut national de la propriété industrielle.

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre IV du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions concernant cet institut.

En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Composition du CHSCT de l'INPI

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail à l'INPI.

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'INPI est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
― sept membres titulaires ;
― sept membres suppléants.
Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ou son représentant ;
― le responsable du service des ressources humaines.
Le(s) médecin(s) de prévention.
Le conseiller de prévention.
L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Fin du comité d'hygiène et de sécurité à l'INPI

Résumé. Un arrêté de 2001 sur le comité d'hygiène et de sécurité à l'INPI sera annulé à la fin des mandats actuels, fixés par un décret de 2010.

L'arrêté du 26 avril 2001 instituant la création du comité d'hygiène et de sécurité à l'INPI sera abrogé au terme du mandat fixé par le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique), annexe 2, relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté sur le comité d'hygiène et sécurité à l'INPI

Résumé. Le directeur général de l'INPI doit appliquer les règles du nouvel arrêté sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2011

Arrêté du 18 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4