En vigueur depuis le 28 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de santé et sécurité
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre IV du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions concernant cet institut.