Arrêté du 18 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre IV du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions concernant cet institut.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Création d'un comité de santé et sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité est créé à l'Institut national de la propriété industrielle.

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre IV du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions concernant cet institut.

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En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance