Arrêté du 18 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté sur le comité d'hygiène et sécurité à l'INPI

Résumé. Le directeur général de l'INPI doit appliquer les règles du nouvel arrêté sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance