En vigueur depuis le 27 octobre 2011 · Dernière version le 3 juillet 2025
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Création d'un comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail
Il est institué auprès du directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (Groupe ENSAE-ENSAI) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les personnels du Groupe ENSAE-ENSAI.