Article 5
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
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JORF n°253 du 29 octobre 2005
Section 2 : Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves
Article 6
Les missions confiées aux élèves gardiens correspondent à des situations de travail ayant un caractère formatif.
Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.
La direction et les formateurs de la structure de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.
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Article 7
La fonction de tuteur constitue une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des personnels actifs encadrants.
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Article 8
L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.
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Article 9
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par l'académie de police.
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