Article 5
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
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JORF n°253 du 29 octobre 2005
Article 5
Historique des versions
Version 3
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
Version 2
En vigueur à partir du lundi 6 janvier 2014
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe, entre autres, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 octobre 2005
Les élèves gardiens de la paix ne peuvent participer aux missions de la police du service d'accueil que lorsqu'ils ont acquis les capacités nécessaires pour leur exécution.
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe, entre autres, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix.