Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2012 - art. 5
Créé le 10 novembre 2005 · En vigueur du 7 septembre 2011 au 20 janvier 2012
La Commission nationale de changement de grade comprend :
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, qui la préside ;
-le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
-deux présidents de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désignés sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ;
-le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier, la commission comprend, en outre, cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné. Les officiers sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier membre d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend, en outre, cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont au moins un médecin-chef, un médecin, un pharmacien et un vétérinaire. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et le médecin conseiller santé auprès du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative.
La durée du mandat des membres de la Commission nationale de changement de grade est de trois ans. La désignation et le tirage au sort des membres ont lieu lors de chaque renouvellement total ou partiel des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
Le mandat d'un membre de la commission prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social, ou son représentant.