Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2012 - art. 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 56,
Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2012 - art. 5
Créé le 10 novembre 2005
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Nicolas Sarkozy
Abrogé depuis le samedi 21 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 10 janvier 2012art. 5
En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au vendredi 20 janvier 2012