Arrêté du 18 octobre 2005

Article 16

Créé le 29 octobre 2005

Sur un plan plus général, il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :
  • de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
  • d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2005

Sur un plan plus général, il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :

de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;

d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.