JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Article 2

Article 2

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, après les mots : « gardiens de la paix », sont ajoutés les mots : « par le service d'accueil. »


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Version 1

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au second alinéa, après les mots : « gardiens de la paix », sont ajoutés les mots : « par le service d'accueil. »