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Arrêté du 18 octobre 1991

portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) aux commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes

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Le ministre délégué au budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) ;

Vu le décret n° 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 1991 portant le numéro 252311,

En vigueur depuis le 25 octobre 1991

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux commerçants bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.), en application de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis). Ce traitement doit permettre l'exploitation des données à des fins statistiques et de contrôle fiscal.

En vigueur depuis le 25 octobre 1991

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : numéro d'identification Siret, raison sociale du commerçant, localité et code postal du principal établissement, nature de l'activité commerciale exercée, numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s), mode de carburation du (des) véhicule(s), volume de carburant(s) déclaré(s), montant de la détaxe T.I.P.P., date du mandatement de la détaxe.

En vigueur depuis le 25 octobre 1991

Les destinataires de ces informations sont les agents habilités :

  • du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la maintenance de ce fichier ;
  • des services douaniers.

Ces informations ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.

En vigueur depuis le 25 octobre 1991

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction des droits indirects et des laboratoires, bureau des produits pétroliers "F/2", 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris.

En vigueur depuis le 25 octobre 1991

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI.

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 1991

Arrêté du 18 octobre 1991
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