Arrêté du 18 octobre 1991

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : numéro d'identification Siret, raison sociale du commerçant, localité et code postal du principal établissement, nature de l'activité commerciale exercée, numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s), mode de carburation du (des) véhicule(s), volume de carburant(s) déclaré(s), montant de la détaxe T.I.P.P., date du mandatement de la détaxe.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1991

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : numéro d'identification Siret, raison sociale du commerçant, localité et code postal du principal établissement, nature de l'activité commerciale exercée, numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s), mode de carburation du (des) véhicule(s), volume de carburant(s) déclaré(s), montant de la détaxe T.I.P.P., date du mandatement de la détaxe.

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