En vigueur depuis le 25 octobre 1991
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux commerçants bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.), en application de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis). Ce traitement doit permettre l'exploitation des données à des fins statistiques et de contrôle fiscal.