Arrêté du 18 octobre 1991

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux commerçants bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.), en application de l'

article 265 sexies du code des douanes

(

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

)

Art. 265 sexies

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

Les taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail.

. Ce traitement doit permettre l'exploitation des données à des fins statistiques et de contrôle fiscal.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1991

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux commerçants bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.), en application de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis). Ce traitement doit permettre l'exploitation des données à des fins statistiques et de contrôle fiscal.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 1991

Source : Légifrance