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Arrêté du 18 novembre 2022

fixant le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Abrogé16 août 2024
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7345-2 (Organisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi), R. 7345-1 (Composition du conseil d'administration pour les plateformes numériques) et R. 7345-6 (Quorum et délibérations du conseil d'administration des plateformes d'emploi) ;

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrêtent :

Abrogé16 août 2024

Créé le 24 novembre 2022 · Abrogé le 16 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des voix dans un conseil d'administration

Résumé. Un article qui explique comment sont réparties les voix dans un conseil d'administration, avec des nombres précis pour chaque groupe.

I. - Le nombre total de voix des membres du conseil d'administration est fixé à trois-cent-trente.
II. - Le nombre de voix par collège est ainsi réparti :
1° Le président du conseil d'administration dispose de trente-trois voix ;
2° Les membres du collège mentionné au 1° de l'article R. 7345-1 susvisé disposent d'un total de cent-trente-deux voix ;
3° Les membres du collège mentionné au 2° du même article disposent d'un total de trente-trois voix ;
4° Les membres du collège mentionné au 3° du même article disposent d'un total de soixante-six voix ;
5° Les membres du collège mentionné au 4° du même article disposent d'un total de soixante-six voix.

Abrogé16 août 2024

Créé le 24 novembre 2022 · Abrogé le 16 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des voix au conseil d'administration

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de voix des membres du conseil d'administration et leur répartition par collège.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

T. Coquil

En vigueur du jeudi 24 novembre 2022 au jeudi 15 août 2024

Arrêté du 18 novembre 2022
Article 1
Article 2