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Arrêté du 18 novembre 2011

constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les comptes épargne-temps des employés transférés

Résumé. Un arrêté fixe à 78 817 euros le coût pour les départements de prendre en charge les comptes épargne-temps des employés transférés du ministère de l'écologie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu l'avis en date du 13 septembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 novembre 2011

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Compensation financière pour les comptes épargne-temps transférés

Résumé. Un arrêté fixe à 78 817 euros le coût pour les départements de prendre en charge les comptes épargne-temps des employés transférés du ministère de l'écologie.

En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés est fixé en année pleine à 78 817 euros en valeur 2010 pour les parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 30 novembre 2011

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Répartition du droit à compensation pour les départements

Résumé. Un montant de compensation de 78 817 euros est réparti entre les départements pour couvrir les comptes épargne-temps des employés transférés.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les transferts de personnel) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.

En vigueur depuis le 30 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur la compensation financière aux départements

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant le versement d'une compensation financière aux départements pour la prise en charge des comptes épargne-temps.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compensation financière pour les comptes épargne-temps des parcs

Résumé. Un tableau liste les sommes d'argent données aux collectivités pour les comptes épargne-temps des parcs en 2010.

Fait le 18 novembre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Phélep

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe