En vigueur depuis le 30 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du droit à compensation pour les départements
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les transferts de personnel) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.