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Arrêté du 18 novembre 2011

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les transferts de compétences

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2011 alloue 5,4 millions d'euros aux départements pour compenser les dépenses sociales liées au transfert de certains employés du ministère.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charges des dépenses de ces services ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales ;

Vu les avis en date du 25 novembre 2010 et du 13 septembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Compensation financière pour les départements

Résumé. Un montant de 5,4 millions d'euros est alloué aux départements pour compenser les dépenses sociales liées au transfert de certains employés du ministère.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement intervenant dans le domaine des routes départementales est fixé à 5 453 282 €.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Répartition des fonds pour les dépenses sociales des départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2008, une somme de 5,4 millions d'euros est répartie entre les départements pour aider à payer les dépenses sociales liées au transfert de certains employés.

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des dépenses d'action sociale par département

Résumé. Ce tableau montre comment l'argent pour les actions sociales des employés des routes est partagé entre les départements et sur plusieurs années.

Fait le 18 novembre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Phélep

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe