En vigueur depuis le 27 novembre 2011
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Compensation financière pour les départements
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement intervenant dans le domaine des routes départementales est fixé à 5 453 282 €.