Arrêté du 18 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement intervenant dans le domaine des routes départementales est fixé à 5 453 282 €.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Compensation financière pour les départements

Résumé. Un montant de 5,4 millions d'euros est alloué aux départements pour compenser les dépenses sociales liées au transfert de certains employés du ministère.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement intervenant dans le domaine des routes départementales est fixé à 5 453 282 €.

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En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Source : Légifrance