Arrêté du 18 mars 2026

Article 8

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Article 8

Le maître d'ouvrage est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 (Accès des agents pour les contrôles environnementaux) et L. 172-5 (Recherche et constatation des infractions environnementales) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Accès des contrôleurs pour les vérifications environnementales

Résumé. Le responsable d'un projet doit permettre aux contrôleurs d'accéder aux lieux pour vérifier le respect des règles environnementales.

Le maître d'ouvrage est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 (Accès des agents pour les contrôles environnementaux) et L. 172-5 (Recherche et constatation des infractions environnementales) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance