En vigueur depuis le 28 mars 2026
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Accès des contrôleurs pour les vérifications environnementales
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 (Accès des agents pour les contrôles environnementaux) et L. 172-5 (Recherche et constatation des infractions environnementales) du code de l'environnement.