Arrêté du 18 mars 2026

Article 9

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Article 9

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement (Modification des prescriptions environnementales) et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau).

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Modification des prescriptions de forage

Résumé. Si tu veux changer les règles d'un forage, tu peux demander au préfet, qui décidera en suivant les règles pour protéger l'eau.

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement (Modification des prescriptions environnementales) et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau).

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance