Arrêté du 18 mars 2026

Article 40

Créé le 28 mars 2026

L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de garantie CertiForage :

  • faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ;
  • ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026