Arrêté du 18 mars 2026

Article 40

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Article 40

L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de garantie CertiForage :

  • faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ;
  • ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation correcte de la certification CertiForage

Résumé. Les entreprises de forage certifiées doivent utiliser la marque CertiForage correctement et honnêtement.

L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de garantie CertiForage :

  • faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ;
  • ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance