Arrêté du 18 mars 2026

Article 39

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Article 39

I. - L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage doit apposer la marque de garantie CertiForage sur les offres et les rapports de fin de prestations.
II. - L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage peut utiliser la marque de garantie CertiForage sur tous ses supports de communication, y compris le papier à entête et les signatures au format numérique.
III. - Toute référence à la certification doit reprendre au minimum les informations suivantes :

- les modules de certification qu'elle respecte (modules « Tous forages d'eau », « Sites et sols pollués » ou « Piézomètres »), définis à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) ;

  • les organismes de certification ayant délivré les certifications ;
  • la révision du certificat si le numéro du certificat est mentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Utilisation obligatoire de la marque CertiForage pour les entreprises certifiées

Résumé. Les entreprises certifiées en forage doivent utiliser la marque CertiForage sur leurs offres et rapports, et peuvent l'utiliser sur leurs supports de communication.

I. - L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage doit apposer la marque de garantie CertiForage sur les offres et les rapports de fin de prestations.
II. - L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage peut utiliser la marque de garantie CertiForage sur tous ses supports de communication, y compris le papier à entête et les signatures au format numérique.
III. - Toute référence à la certification doit reprendre au minimum les informations suivantes :

- les modules de certification qu'elle respecte (modules « Tous forages d'eau », « Sites et sols pollués » ou « Piézomètres »), définis à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) ;

  • les organismes de certification ayant délivré les certifications ;
  • la révision du certificat si le numéro du certificat est mentionné.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance