Arrêté du 18 mars 2026

Article 22

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Article 22

Lorsqu'une ou plusieurs non-conformités majeures, nécessitant d'être signalées, sont relevées au cours d'un audit de chantier ou en cas de plaintes d'un tiers, l'organisme de certification en informe dans les plus brefs délais la direction de l'eau et de la biodiversité selon les modalités fixées dans un guide disponible sur le site du ministère chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Signalement rapide des non-conformités majeures

Résumé. Les organismes de certification doivent signaler rapidement les problèmes graves trouvés lors des audits ou des plaintes.

Lorsqu'une ou plusieurs non-conformités majeures, nécessitant d'être signalées, sont relevées au cours d'un audit de chantier ou en cas de plaintes d'un tiers, l'organisme de certification en informe dans les plus brefs délais la direction de l'eau et de la biodiversité selon les modalités fixées dans un guide disponible sur le site du ministère chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance