Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

Créé le 20 mars 2026

L'arrêté du 5 juin 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026