Arrêté du 18 mars 2024

relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier

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Protection et indemnisation des investisseurs en cas de problème bancaire

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2024 explique comment les investisseurs sont protégés et indemnisés jusqu'à 70 000 euros si une banque ou un établissement financier a des problèmes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Vu la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-1 (Protection des investisseurs en cas de perte financière), L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème), L. 752-14 (Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie), L. 753-14 (Application des règles financières en Polynésie française) et L. 754-13 (Application des règles financières à Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 2009-1372 du 6 novembre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signées à Monaco et Paris le 8 novembre 2005 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts bancaires : informations obligatoires) relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts ;

Sur l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 20 février 2024,

Arrêtent :

Fait le 18 mars 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Arrêté du 18 mars 2024
Section 1 : Champ de la garantie des titres
Section 2 : Détermination des bénéficiaires de la garantie
Section 3 : Plafonds d'indemnisation
Section 4 : Conditions et modalités d'indemnisation
Section 5 : Préparation des indemnisations
Section 6 : Recours et réclamations
Section 7 : Information délivrée aux investisseurs
Section 8 : Adhésion à titre complémentaire
Section 9 : Dispositions diverses