Arrêté du 18 mars 2024

Section 6 : Recours et réclamations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours et réclamations contre le Fonds de garantie

Résumé. Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du Fonds de garantie, vous avez deux mois pour contester, sinon c'est trop tard. Vous avez aussi deux ans à partir du moment où vous savez que l'argent ne sera pas rendu.

En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Recours et prescription des décisions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Résumé. Si vous contestez une décision du Fonds de garantie, vous devez faire un recours dans les deux mois, sinon vous perdez votre droit de contester, et vous avez deux ans pour agir à partir de la date de constat de l'incapacité de restitution.

Recours et prescription contre les décisions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Toute contestation de la décision du Fonds de garantie des dépôts et de résolution relative à l'indemnisation des investisseurs clients d'un établissement adhérent ayant fait l'objet du constat d'incapacité de restitution défini à l'article L. 322-2 du code monétaire et financier (Protection des investisseurs par un fonds de garantie) est, avant d'être portée devant la juridiction administrative, précédée d'un recours présenté devant le Fonds de garantie des dépôts et de résolution dans un délai de deux mois.
Ce délai court à compter de la date de réception de la lettre-chèque, de la date à laquelle il est accusé réception sur le site internet des informations de notification relatives à l'indemnisation mentionnées au 2° du II de l'article 12 (Délais et modalités d'indemnisation des dépôts et instruments financiers) et accepté la mise en place du virement, ou de la date à laquelle il est accusé réception de la notification de la décision mentionnée au dernier alinéa du II de l'article 12 (Délais et modalités d'indemnisation des dépôts et instruments financiers).
Le délai du recours contentieux de deux mois court de nouveau à compter de la notification de la nouvelle décision du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ou à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance s'il prouve qu'il l'a ignorée jusque-là.
Toute action à l'encontre du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en relation avec son intervention auprès d'un établissement adhérent est prescrite par deux ans à compter du constat d'incapacité de restitution ou à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là, conformément au V de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires).

En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Déclaration des créances dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

Résumé. Si une banque fait faillite, le fonds de garantie envoie les détails des créances non payées au liquidateur, ce qui compte comme une déclaration de créance. Les créances sur les comptes ou actions doivent être déclarées par leurs propriétaires.

Déclaration des créances.
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ouverte à l'égard d'un établissement adhérent qui a fait l'objet du constat d'incapacité de restitution, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet au représentant des créanciers ou au liquidateur judiciaire le détail des indemnisations et des créances qui n'ont pas été indemnisées en application du présent arrêté.
Cette transmission vaut déclaration de créance :
1° Pour le Fonds de garantie des dépôts et de résolution en ce qui concerne les indemnisations qu'il a versées, par subrogation aux droits des bénéficiaires ;
2° Pour les bénéficiaires en ce qui concerne les instruments financiers et les dépôts liés entrant dans le champ de la garantie mais dépassant le montant des indemnisations qui leur ont été versées.
Les créances correspondant à des instruments financiers ou à des dépôts liés, exclus du champ de la garantie des titres, sont déclarées par leurs titulaires. Les informations mentionnées au I de l'article 14 (Conditions et modalités d'indemnisation par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution) comportent une indication en ce sens et une description des modalités de déclaration.

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Section 6 : Recours et réclamations
Article 16
Article 17