En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles sur les prêts
Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts commenceront à s'appliquer le mois suivant la publication de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.