Arrêté du 18 mars 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application des nouvelles règles pour les prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts commencent à s'appliquer un mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance