En vigueur depuis le 5 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration unique par sortie de pêche
Déclaration de débarquement.
Une sortie de pêche, telle que définie à l'article 2 (Déclaration unique par sortie de pêche) du règlement (UE) n° 404/2011, fait l'objet, au plus, d'une seule déclaration de débarquement.