Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations déclaratives en matière de pêche maritime
Résumé Les règles de déclaration pour la pêche en mer changent avec une nouvelle annexe.
L'annexe 2 de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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