Arrêté du 20 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 octobre 2019

Art. 6 bis

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Transmission d'informations entre pêcheurs et premiers acheteurs

Résumé. Les capitaines de navires de pêche française doivent transmettre des informations spécifiques aux premiers acheteurs.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 octobre 2019Art. 6 bis
- Arrêté du 21 octobre 2019
Art. 6 bis

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