JORF n°0083 du 9 avril 2013
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un organisme agréé peut délivrer, suspendre ou retirer des certificats pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés, et doit tenir des listes à jour et traiter les plaintes.
Un arrêté du Journal officiel du 9 avril 2013 confie à deux directeurs généraux l'exécution de cet arrêté, qui sera publié.
Un organisme doit informer rapidement le ministre de l'environnement des changements importants dans son dossier d'agrément.
Un agrément est valable cinq ans et peut être renouvelé ou retiré selon certaines conditions.
RTE est autorisé à évaluer et certifier le personnel qui récupère des gaz à effet de serre dans les équipements électriques.
- Origine inconnue