Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 6 juin 2003,
Le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est prorogé à compter du 2 juillet 2016.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau V et dans les domaines d'activité 332t et 344t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
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1 cité
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
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I. - A compter du 2 juillet 2016, le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est composé des trois unités constitutives suivantes :
Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active.
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit.
Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
|TITRE PROFESSIONNEL
d'agent (e) de médiation, information, services
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 18 mars 2013)| TITRE PROFESSIONNEL
d'agent (e) de médiation, information, services
(présent arrêté) |
|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Prévenir les situations de tension, de conflit et de dysfonctionnement par une démarche de veille active |Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active|
| Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit | Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit |
| Participer à des projets partenariaux ou actions ponctuelles | Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux |
III. - Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 du présent arrêté.
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2016. L'annexe 1 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe 1 à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.
4 versions
Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement