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Arrêté du 18 mars 2013

modifiant l'arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2011-2012 et modifiant les arrêtés des 22 décembre 2009 et 7 juin 2011 relatifs aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des délais agricoles et modification des aides viticoles

Résumé. Un arrêté prolonge les délais pour certaines actions agricoles jusqu'au 30 juin 2013 et modifie les aides pour la restructuration du vignoble.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment l'article 11 ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur, et notamment l'article 103 octodecies ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production, et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;

Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 modifié définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2012 (Arrêté du 13 avril 2012 sur les aides à la restructuration du vignoble) relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2011-2012 et modifiant les arrêtés des 22 décembre 2009 et 7 juin 2011 relatifs aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011 ;

Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 23 janvier 2013,

Arrête :

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Prolongation des délais pour les actions agricoles

Résumé. Les délais pour réaliser certaines actions agricoles, comme les plantations avec palissage ou irrigation, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des montants d'aide à la restructuration du vignoble

Résumé. Les montants d'aide pour la restructuration ou la reconversion du vignoble sont modifiés selon le type d'action et les conditions des demandeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2012Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2012
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 27 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

En vigueur depuis le mercredi 27 mars 2013

Arrêté du 18 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3