Arrêté du 18 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2012

Art. Annexe II

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Modification des montants d'aide à la restructuration du vignoble

Résumé. Les montants d'aide pour la restructuration ou la reconversion du vignoble sont modifiés selon le type d'action et les conditions des demandeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2012Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2012
Art. Annexe II

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