Article 1
Dans les dispositions du 1 et du 3 de l'article 4 de l'arrêté du 13 avril 2012 susvisé, la date du 31 mars 2013 est remplacée par la date du 30 juin 2013.
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JORF n°0072 du 26 mars 2013
Article 1
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Version 1
Dans les dispositions du 1 et du 3 de l'article 4 de l'arrêté du 13 avril 2012 susvisé, la date du 31 mars 2013 est remplacée par la date du 30 juin 2013.