Arrêté du 13 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des biens à double usage, dans le mois qui suit sa péremption, les deux exemplaires qui lui ont été remis.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2001 · Dernière version le 1 avril 2010

Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des biens à double usage, dans le mois qui suit sa péremption, les deux exemplaires qui lui ont été remis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance