Créé le 15 décembre 2001 · En vigueur depuis le 1 avril 2010
Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.
Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des biens à double usage, dans le mois qui suit sa péremption, les deux exemplaires qui lui ont été remis.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010
Modifié parArrêté du 18 mars 2010art. 2
Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est…
Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des biens à double usage, dans le mois qui suit sa péremption, les deux exemplaires qui lui ont été remis.
En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010
Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.
Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au SETICE, dans le mois qui suit sa péremption, les deux exemplaires qui lui ont été remis.