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Arrêté du 18 mai 2020

modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agents spécialisés de police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2020 modifie les règles des agents spécialisés de police technique et scientifique en supprimant les adjoints techniques de la police nationale.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 (Réorganisation des grades des techniciens de police technique et scientifique) portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, notamment son article 6 (Recrutement des techniciens de police technique et scientifique) ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu les convocations du 26 novembre 2019 et du 18 décembre 2019 du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 11 décembre 2019 et du 9 janvier 2020,

Arrête :

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Modification des règles pour les agents spécialisés de police technique et scientifique

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant les agents spécialisés de police technique et scientifique, en supprimant les adjoints techniques de la police nationale des dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2020.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Arrêté du 18 mai 2020
Article 1
Article 2