Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les agents spécialisés de police technique et scientifique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction du champ d'application des délégations préfectoralesArrêté du 27 août 2010Art. 2-1 : Délégation de pouvoir pour les congés syndicaux dans la police technique
→ Version 2 : Modification des bénéficiaires du congé pour formation syndicaleArrêté du 27 août 2010Art. 4 : Délégation de pouvoir disciplinaire dans la police nationale
→ Version 3 : Modification des catégories de personnel concernées par les délégations disciplinaires
- Arrêté du 27 août 2010Art. 2, Art. 2-1, Art. 4, Art. 3
1 version
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