Arrêté du 18 mai 2020

Article 2

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Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

  • au premier alinéa, les mots : « Fondations d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité » ;
  • au premier et au troisième alinéa, les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « Contrôle général économique et financier » ;

- il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Elle exerce également les missions et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2020 susvisé (Contrôle administratif des fonds de pérennité). »

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Modification d'un arrêté sur le contrôle des fondations

Résumé. Un arrêté modifie un texte de 2013 pour inclure les fonds de pérennité et ajuster les mentions du Contrôle général économique et financier.

L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

  • au premier alinéa, les mots : « Fondations d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité » ;
  • au premier et au troisième alinéa, les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « Contrôle général économique et financier » ;

- il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Elle exerce également les missions et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2020 susvisé (Contrôle administratif des fonds de pérennité). »

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Source : Légifrance