JORF n°0124 du 21 mai 2020

Article 2

Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

- au premier alinéa, les mots : « Fondations d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité » ;
- au premier et au troisième alinéa, les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « Contrôle général économique et financier » ;
- il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Elle exerce également les missions et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2020 susvisé. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

- au premier alinéa, les mots : « Fondations d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité » ;

- au premier et au troisième alinéa, les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « Contrôle général économique et financier » ;

- il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Elle exerce également les missions et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2020 susvisé. »