JORF n°0124 du 21 mai 2020

Article 1

Article 1

Le titre de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

- les mots : « Fondations d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité » ;
- les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « Contrôle général économique et financier ».


Historique des versions

Version 1

Le titre de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

- les mots : « Fondations d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité » ;

- les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « Contrôle général économique et financier ».