Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
| Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Architecte et urbaniste de l'Etat | 1 | 1 | 4 | 4 | 52,38 % | 47,62 % |
| Architecte et urbaniste de l'Etat en chef | 2 | 2 |
| Architecte et urbaniste général de l'Etat | 1 | 1 |
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.